CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES MEDIASERV VISION

· ARTICLE 1. OBJET- Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications 

CONDITIONS GENERALES DE MEDIASERV SARL (Siège social : place de la rénovation, tour Secid 6^ème étage Pointe-À-Pitre. Société à responsabilité limitée au capital de 480 000 EUROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le no. 351 555 792)

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites, référencement, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par la société MEDIASERV SARL (ci-après «MEDIASERV»), au profit des souscripteurs (ci-après « les CLIENTS » ou « le CLIENT »), sont soumises aux Conditions Générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le CLIENT, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

MEDIASERV ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des CLIENTS, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de MEDIASERV. Toute clause contraire est réputée non écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de MEDIASERV, les Conditions Générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du CLIENT.

MEDIASERV est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier au CLIENT l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales, disponible en ligne. L'accord du CLIENT sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par MEDIASERV dans le cadre de la notification susvisée.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CLIENT pourra accéder aux services Internet MEDIASERV VISION exploités et commercialisés par MEDIASERV. Le présent contrat s'applique sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et/ou services Internet MEDIASERV VISION exploités et commercialisés par MEDIASERV.

Ces conditions générales sont assorties des conditions spécifiques propres aux services optionnels souscrits et des conditions particulières caractérisant la demande du CLIENT. Les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales. Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.

· ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES 

2.1

MEDIASERV VISION est une solution de service de MEDIASERV de conception, mise en ligne, gestion de contenu et hébergement de Site Internet. Le service MEDIASERV VISION est accessibles tous les jours 24/24, à tout systèmes informatique connecté à Internet via un navigateur compatible au service MEDIASERV VISION.

2.2

Pour bénéficier des services de MEDIASERV VISION, le CLIENT doit souscrire impérativement à un abonnement MEDIASERV VISION avec la société MEDIASERV. Les services MEDIASERV VISION commercialisés par MEDIASERV comprennent pendant la durée de l’offre selon le package : un hébergement propre mutualisé, un référencement sans garantie de positionnement, la souscription à un nom de domaine (sous réserve de disponibilité), un accès privatif d’administration et de gestion de contenu de son site Internet via le service MEDIASERV VISION. En souscrivant à l'un des Pack  MEDIASERV VISION, le CLIENT bénéficie, moyennant le paiement d'un forfait mensuel et un engagement de 12 mensualités minimum, d’un accès illimité à son interface d’administration. A ces offres s'ajoutent selon le pack MEDIASERV VISION des services dits optionnels proposés par MEDIASERV, options qui figurent dans les conditions spécifiques souscrites par le CLIENT.

· ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

3.1

Le présent contrat prend effet et est réputé conclu dès la date de mise en service par MEDIASERV, entraînant de ce fait la facturation du CLIENT. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois (24 mois pour le pack MEDIASERV VISION Gold et le pack MEDIASERV VISION Commerce). A l'issue de cette période et à défaut de dénonciation par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MEDIASERV, au moins 30 jours avant l'échéance de la période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée minimum de 12 mois supplémentaires.

3.2

Le CLIENT ne pourra modifier les conditions initiales du pack souscrit avant l'expiration d'un délai de 12 mois (24 mois pour le pack MEDIASERV VISION Gold et le pack MEDIASERV VISION Commerce).

· ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN LIGNE DES PACKS MEDIASERV VISION

4.1

La souscription aux services s'effectue, soit directement auprès de MEDIASERV, soit auprès de revendeurs agréés par MEDIASERV, soit dans un point de vente MEDIASERV, soit on line, soit par fax. Le CLIENT doit fournir, lors la souscription, les documents suivants :

- Justificatif de l'abonnement (copie du bulletin d'inscription au service MEDIASERV VISION)

- Un relevé d'identité bancaire (RIB)

- Et dans certains cas, les références de carte bancaire (numéro, date d'expiration) L'ensemble de ces pièces fournies lors de la signature du contrat constituent le " Dossier".

4.2

Mise en fonctionnement du Service MEDIASERV VISION : sous réserve que les pièces du Dossier soient complètes et cohérentes entre elles et que le CLIENT ai rempli toutes les obligations lui incombant au titre de l'ensemble de ses contrats avec MEDIASERV, celle-ci valide le dossier et met en fonctionnement le Service MEDIASERV VISION dans un délais minimum de 10 jours Ouvrés seulement après réception des éléments textuels et graphiques du CLIENT. En cas de souscription le CLIENT a droit aux différents services optionnels du pack en cours d'exécution du présent contrat, et les conditions spécifiques propres à ces services optionnels s’appliqueront. 

· ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE ET AVANCE SUR CONCEPTION

5.1

MEDIASERV se réserve le droit de demander au CLIENT lors de la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, le versement d'un dépôt de garantie ou d'une avance sur conception. Il en est ainsi notamment à la suite d'un retard, d'un incident de paiement ou lorsque l'importance du montant des factures le justifie. L'avance sur l'utilisation des Services n'est pas productive d'intérêts. Elle se compense avec les sommes dues par le CLIENT jusqu'à son montant total. Une fois cette avance épuisée, le CLIENT paye ses factures d’abonnement dans les conditions prévues à l'Article 17 sauf à ce que MEDIASERV lui demande de procéder à une nouvelle avance sur l'utilisation des Services MEDIASERV VISION. MEDIASERV se réserve également le droit, après avoir mis en demeure le CLIENT d'avoir à régulariser sa situation, de prendre des mesures conservatoires, telles que :

 - La restriction de l'accès aux services, celle-ci pouvant aller jusqu'à la suspension définitive de l'accès sans aucune restriction.

 - Le paiement par le CLIENT d'une avance sur l'utilisation de l'accès au service MEDIASERV VISION.

5.2

Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêt. Il ne peut se compenser avec des sommes dont le CLIENT serait débiteur. Le dépôt de garantie est restitué au CLIENT dans un délai de 4 semaines, à compter de la résiliation du présent contrat et après encaissement de l'intégralité des sommes dues à MEDIASERV.

. Article 6  Réservation de noms de domaine.

6.1 Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine MEDIASERV ne jouera qu'un rôle de courtier entre le CLIENT et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le CLIENT souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Il appartient au CLIENT de souscrire en son nom le contrat d'enregistrement de nom de domaine auprès de ladite autorité. MEDIASERV n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, MEDIASERV ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les CLIENTS. MEDIASERV ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le CLIENT dégage ainsi MEDIASERV, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

6.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le CLIENT garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT dégage à ce titre de toute responsabilité MEDIASERV, l'ICANN, le « registrar » et le « registry », ainsi généralement que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le CLIENT garantit en outre MEDIASERV contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le CLIENT ; le CLIENT assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment MEDIASERV de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

6.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le CLIENT accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin, dans le cadre de la procédure UDRP. Il incombe au CLIENT d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le CLIENT reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le CLIENT lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

6.4

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le CLIENT est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par MEDIASERV aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

6.5

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers MEDIASERV sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la registry en charge du domaine.

6.6

A chaque nom de domaine du CLIENT ne s'applique qu'un seul tarif de MEDIASERV.

. Article 7 Garantie de performances. Hébergement

MEDIASERV fournit au CLIENT les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers son serveur hébergeant, conformément aux stipulations indiquées ci-après au paragraphe 16.9, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par MEDIASERV, en fonction du « Pack » choisi. MEDIASERV n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au CLIENT. Il est expressément spécifié que MEDIASERV n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, MEDIASERV assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de MEDIASERV ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de MEDIASERV, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du CLIENT. MEDIASERV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de MEDIASERV est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

.ARTICLE 8 REFERENCEMENT:

8.1 Conditions générales

Après la validation des expressions clés par le CLIENTS, les codes d’optimisation de site en seront installés par  MEDIASERV sur le site web (« Site ») du CLIENT. L’inscription manuelle du Site sera réalisée par MEDIASERV dans les Moteurs de recherche (fourniture et inscription constituent le « Référencement») et  la livraison de rapports de positionnement trimestriel (« Rapports ») sur les résultats du référencement et sur l’accomplissement d’actions correctrices et/ou préventives, selon la fréquence indiquée aux Conditions Particulières (fourniture des Rapports et réalisation desdites actions constituent la « Maintenance »). Les PRESTATIONS font l’objet d’un planning fixé et actualisé par les parties (« Planning »). MEDIASERV sera réputée avoir fourni les PRESTATIONS à l’inscription manuelle du Site pour la partie Référencement et  à la livraison des « Rapports » pour la partie Maintenance. MEDIASERV peut réaliser les PRESTATIONS ou les faire sous-traiter par un tiers. Dans ce cas elle informe le Client et demeure son interlocuteur ou assure l’interface sous-traitant/Client. MEDIASERV n’est pas responsable des retards dans la livraison des PRESTATIONS résultant de faits qui ne lui sont pas imputables.

Les « PRESTATIONS » sont :

-          L’optimisation des pages du site pour le référencement. Gestion des balises méta, des mots clés, de la description…

-          La création d’un fichier spécifique pour l’indexation par les robots.

-          La soumission de 10 mots clés par inscription manuelle sur les principaux moteurs de recherche ci-après mentionnés. La soumission de 10 mots clés par inscription automatique sur plus de 300 moteurs et annuaires internationaux.

-          Un contrôle de présence, effectué tous les trimestre pendant 12 mois renouvelables (24 mois pour les packs MEDIASERV VISION GOLD et MEDIASERV COMMERCE).

-          Une reprise du référencement manuel si le site est absent lors des vérifications

-          Un rapport trimestriel concernant votre positionnement sur les moteurs de recherche ci-après mentionnés.

8.2 Moteurs de recherche

Les moteurs de recherche concernés par le référencement manuel et le suivi trimestriel sont :

Google.fr - Yahoo.fr - Msn.fr - Aol.fr - Altavista.fr - Free.fr - Club Internet.fr - 9telecom.fr - Francite.fr - Exalead.fr (Sous réserve de continuité de leur existante et une soumission en base gratuite. Le cas échéant, MEDIASERV se réserve le droit de proposer un moteur de recherche de substitution)

8.3 GARANTIE

La société MEDIASERV, s’engage à effectuer un référencement conforme aux règles de l’art. Elle s’engage notamment à ce que le nom du site Internet (URL) soit présent dans les 20 premiers résultats sur  80% des moteurs cités à l’article 2 des présentes, lors d’une recherche effectuée sur le nom du site (URL) concerné dans lesdits moteurs. La présente garantie prendra effet à compter du second rapport trimestriel.

En cas de non-respect de cette garantie, la société MEDIASERV s’engage à rembourser la somme de 149,00 € pour le pack concerné à la société CLIENTE qui en ferait la demande.

8.4 Entrée en vigueur du Contrat - Durée

Le Contrat prend effet à la date fixée aux Conditions Particulières. Il a une durée de 1 an expirant le dernier jour du 11ème mois suivant. Ensuite, il se renouvelle de plein droit par périodes de 12 mois s’il n’est pas dénoncé par LR/AR envoyée au plus tard 90 jours avant le dernier jour d’une période annuelle en cours.

8.5 Obligations réciproque

MEDIASERV s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour la fourniture des PRESTATIONS.
Le Client s’engage à mettre à sa disposition toutes les informations détenues par ses services et à permettre leur mise en relation avec MEDIASERV dès lors qu’il en sera requis. Il s’interdit d’apporter une quelconque modification aux Codes d'optimisation de site (sauf l’ajout de mots évoqué ci-après, après en avoir informé MEDIASERV par écrit).

 
Le Client et MEDIASERV s’engagent à observer une discrétion absolue sur toute information dont ils pourraient avoir connaissance l’un sur l’autre à l’occasion du Contrat.

8.6 Conditions Financières

Le Client paie à MEDIASERV le prix fixé correspondant au pack MEDIASERV VISION, payable à la signature du Contrat et le solde éventuel à 30 jours fin de mois date de facturation. Tout retard porte de plein droit intérêt sur la prestation de référencement au taux légal plus 3 points à compter de la date d’exigibilité, le Client étant tenu de rembourser les frais (avocats, huissiers etc…) de recouvrement.

8.7 Propriété Intellectuelle & Limitation de responsabilité

 
8.7.1

Dans le cadre de la réalisation des PRESTATIONS, MEDIASERV propose au choix du Client des 10 expressions clefs (combinaisons de mots clefs). Par ailleurs le Client a la possibilité d’ajouter directement des mots-clef aux codes d'optimisation de site en HTML. MEDIASERV ne garantit pas la disponibilité des mots-clef choisis par le Client. Il incombe donc au Client de s’assurer en toutes circonstances qu’ils peuvent être utilisés librement et licitement, et d’assumer seul les responsabilités qui pourront découler de leur usage. Il s’interdit d’appeler MEDIASERV en garantie ou de lui demander quelque réparation que ce soit pour le préjudice qu’il aura pu subir. Toute dérogation à la présente décharge de responsabilité fait obligatoirement l’objet d’un écrit signé par les parties et précisant le surcoût à la charge du Client. De plus, le Client garantit MEDIASERV contre tout recours de tiers lié à l’utilisation des mots-clefs choisis par le Client dans le cadre de la fourniture des PRESTATIONS. En aucun cas, MEDIASERV ne pourra être considérée comme éditeur du Site et tenu responsable de son contenu. Le Site objet des PRESTATIONS, demeure la propriété exclusive du Client

8.7.2

Toute inexécution par le Client d’une de ses obligations qui empêcherait MEDIASERV d’accomplir les siennes, exonèrerait MEDIASERV de toute responsabilité dans l’inexécution des PRESTATIONS, le Client restant redevable de l’intégralité de la rémunération prévue. MEDIASERV ne pourra pas être tenue responsable des décisions et dysfonctionnements de certains outils de recherche qui auraient pour effet l’absence du Site dans leur base. Les informations et services fournis par MEDIASERV au moyen des Codes d'optimisation de site peuvent contenir des imprécisions ou erreurs de typographies qui n’engagent pas sa responsabilité.
MEDIASERV ne saurait être responsable (a) d’une interruption temporaire d’accès au site ou d’un dysfonctionnement de ce site pour quelque cause que ce soit ni (b) d’une disparition éventuelle des données collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment des données statistiques enregistrées au moyen de la technologie MEDIASERV (en tout état de cause, celles-ci ne seront conservées par MEDIASERV que pendant 12 mois à compter de la prise d’effet du Contrat).

8.8 Propriété : l’ensemble des informations et procédés fournies au dans le cadre des PRESTATIONS de référencement sont la propriété exclusive de MEDIASERV.

8.9 Expiration

En cas de dénonciation du pack MEDIASERV VISION 90 jours avant la fin d’une période annuelle en cours, le Contrat expire à la fin de ladite période.

8.10

 En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le Contrat est résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure par l’autre partie (LR/AR) d’avoir à faire cesser ladite inexécution, restée sans effet. Aucun remboursement ne sera dû par MEDIASERV.

8.11

MEDIASERV pourra décider de mettre fin au Contrat moyennant un préavis de un mois si le contenu du Site évolue dans un sens que MEDIASERV estime contraire aux bonnes mœurs. Dans ce cas, MEDIASERV remboursera en aucun cas au Client les honoraires afférents à la période annuelle en cours restant à courir.

8.12 Divers

MEDIASERV est autorisée à faire mention auprès de tous tiers de sa participation au référencement du Site.  MEDIASERV est libre d’observer ou non les chartes d’utilisations éventuellement émises par tel ou tel outil de recherche sur l’Internet. Il peut être dérogé à chacune des dispositions des présentes Conditions Générales par les mentions portées aux Conditions Particulières et/ou par avenant signé par les parties.

. Article 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE, licence d'utilisation des outils et programmes, droit d'auteur

9.1

Par les présentes, MEDIASERV concède au CLIENT, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (logiciels-tiers et outils « propriétaires » MEDIASERV) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Le (ou les) support(s) des codes-exécutables desdits outils ou programmes (CD-Rom) sera (seront) adressé(s) par voie postale, les frais d'envoi étant mis à la charge du CLIENT. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels, et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de MEDIASERV, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que MEDIASERV ne peut, en aucun cas, concéder au CLIENT plus de droits au CLIENT que ces tiers éditeurs, ce que le CLIENT reconnaît et accepte sans réserve.

9.2

Le présent Contrat n’a pas pour objet de conférer à l’autre Partie un droit d’utilisation des licences, marques, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par l’une des Parties.

9.3

Le CLIENT est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que MEDIASERV et les tiers éditeurs des outils et programmes dont s'agit demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le CLIENT n'est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.

9.4

La redevance due par le CLIENT en rapport avec la licence d'utilisation concédée par MEDIASERV dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau », etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un progiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce progiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. MEDIASERV se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le CLIENT, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du CLIENT en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.

9.5

Le CLIENT peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l'art, et à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le CLIENT n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de MEDIASERV relatives aux droits d'auteur. Le CLIENT n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de MEDIASERV concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de MEDIASERV ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le CLIENT n'est notamment pas non plus autorisé mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programme et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

9.6

Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec MEDIASERV, le CLIENT s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à MEDIASERV, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, ainsi que toute documentation écrite et supports de publicité y afférents. Le CLIENT s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du CLIENT vis-à-vis de MEDIASERV survivront à l'expiration du contrat.

9.7

Pour tout non-respect constaté des obligations décrites aux paragraphes 9.1 à 9.6 ci-dessus, le CLIENT s'engage à payer immédiatement à MEDIASERV une pénalité contractuelle de 8.500,00 EUR, sans préjudice de toute demande que cette dernière pourrait être fondée à former en justice à l'encontre du CLIENT.

9.8

Dans le cadre de la fourniture des Services MEDIASERV et selon les types de « Packs » commandés, MEDIASERV offre à ses CLIENTS la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains progiciels supplémentaires, édités soit par MEDIASERV (ci après « les Logiciels MEDIASERV »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux progiciels concernés. Les Logiciels MEDIASERV et les Logiciels-Tiers peuvent être directement commandés par les CLIENTS de MEDIASERV, pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la commande des « Packs » MEDIASERV, via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels MEDIASERV et/ou les Logiciels-Tiers pourront être, selon le cas, soit livrés aux CLIENTS par courrier postal sous la forme d'un CD-Rom, soit téléchargés par les CLIENTS sur leur propre ordinateur à partir du site que MEDIASERV leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels MEDIASERV et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services MEDIASERV auxquels ils sont associés. Les CLIENTS seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de MEDIASERV pour les Logiciels MEDIASERV et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserves les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de MEDIASERV vis-à-vis des CLIENTS, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses CLIENTS et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. MEDIASERV ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses CLIENTS, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.

. Article 10  Offre, Acceptation

10.1

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de MEDIASERV, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le CLIENT en application des présentes, MEDIASERV est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins du « registrar » et à couper l'accès à la présence Web du CLIENT.

10.2

A l'expiration du contrat objet des présentes, MEDIASERV est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du CLIENT sur le nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

10.3

MEDIASERV est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de MEDIASERV).

. Article 11  Garantie. Droits des tiers

MEDIASERV défendra le CLIENT contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par MEDIASERV en rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par MEDIASERV en vertu des présentes. De même, MEDIASERV supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du CLIENT en justice par ces tiers, à condition toutefois que le CLIENT informe MEDIASERV de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à MEDIASERV. Cet engagement de garantie de MEDIASERV ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le CLIENT ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par MEDIASERV en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par MEDIASERV.

. Article 12 Responsabilités

Le CLIENT s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de MEDIASERV qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, MEDIASERV ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le CLIENT, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

. Article 13 Contenu des pages Web

13.1

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du CLIENT doit être clairement rattaché au CLIENT, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. MEDIASERV attire l'attention du CLIENT sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le CLIENT dégage MEDIASERV de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre MEDIASERV en cas de demande ou de recours à son encontre.

13.2

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes m'urs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le CLIENT s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le CLIENT sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 5.800,00 EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

13.3

MEDIASERV n'est pas tenue de vérifier si la présentation du CLIENT de son site ou de ses biens et services sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si MEDIASERV constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à suspendre immédiatement l'accès à la page Web litigieuse. MEDIASERV en informera le CLIENT dans les plus brefs délais. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice.

. Article 14 Protection des données personnelles

14.1

MEDIASERV informe le CLIENT que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales. Par ailleurs, MEDIASERV informe le CLIENT que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».

14.2

MEDIASERV est autorisée à utiliser les données des CLIENTS pour conseiller ses CLIENTS ou pour ses besoins internes. MEDIASERV s'engage à donner accès aux CLIENTS, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

14.3

Le CLIENT autorise MEDIASERV à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. MEDIASERV informe le CLIENT que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le CLIENT est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

· ARTICLE 15 : MODIFICATION DU CONTRAT

Les demandes de modification du contrat souscrit initialement par le CLIENT (changement de pack MEDIASERV VISION, changement de coordonnées bancaires, etc.) doivent être formulées par écrit et adressées à MEDIASERV soit par courrier ou soit par fax. Les modifications prennent effet sans délai, dès réception de la demande, sauf dans le cas d'une modification d'un pack MEDIASERV VISION ou la modification est effective pour la période de facturation suivant la demande, sous réserve que la demande soit parvenue à MEDIASERV au minimum 5 jours avant la date de facturation de la période en cours et selon le temps de modification technique qu’engendrerait le changement de pack MEDIASERV VISION.

· ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DE MEDIASERV 

16.1

MEDIASERV est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. A cet effet elle s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite de la capacité de son réseau, des zones de couverture, des contraintes techniques et de qualité de ses Services.

16.2

MEDIASERV prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégralité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

16.3

MEDIASERV s'engage à fournir la meilleure qualité de service possible au CLIENT. Cette obligation principale est une obligation de moyen. Toutefois la responsabilité de MEDIASERV ne saurait être engagée :

 - En cas de mauvaise utilisation par le CLIENT et/ou ses correspondants des Services

 - En cas de mauvaise installation du matériel et/ou de ses accessoires, ou d'utilisation d'un matériel non agréé,

- En cas de perturbations ou d'interruptions des Services ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis le ou (les) exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de MEDIASERV, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau local.

 - En cas de suspension de l'accès au Service MEDIASERV dans les cas visés aux articles 21.1 et 21.2.

- Au titre des informations et documents communiqués au CLIENT, et de l'interprétation que ce dernier peut en faire, dès lors que ces informations et documents n'ont qu'une valeur indicative et ne présentent pas de valeur contractuelle.

- En cas de perturbation, qu'elle qu'en soit la nature, et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des Services proposés sur les réseaux de télécommunication fournis et/ou exploités par des fournisseurs et/ou opérateurs tiers, et plus généralement, en cas de survenance de tout problème, qu'elle qu'en soit la nature ou l'importance, dont le CLIENT pourrait être victime à l'occasion de l'utilisation desdits réseaux.

- En cas de modifications dues à des prescriptions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications à l'exploitant du réseau ou des Services.

16.4

Tout préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation des Services pour lesquels le contrat est souscrit, et plus généralement toutes autres pertes ou dommages qu'elle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière.

· ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

17.1

Le CLIENT s'engage à Payer l'ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat en contrepartie des Services qui lui sont fournis par MEDIASERV et à respecter les modalités de paiement définies. Le CLIENT s'engage à informer MEDIASERV, dans un délai de 8 jours, de toutes modifications des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription à l’un des packs MEDIASERV VISION. A défaut, tout changement est inopposable à MEDIASERV, sans préjudice de l'application de l'Article 18. Le CLIENT s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Le CLIENT s'engage à n'utiliser le Service offert par MEDIASERV que pour son propre usage, sauf conditions particulières convenues expressément avec MEDIASERV.

17.2

Le CLIENT s'engage à respecter les prescriptions données par MEDIASERV relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son accès lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à MEDIASERV par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.

17.3

L'usage du service MEDIASERV VISION : le service est fourni par MEDIASERV au CLIENT pour son usage personnel et ne peut en aucun cas être revendu par le CLIENT ou par des tiers sous peine de poursuites pénales. L'utilisation dans le cadre de démonstrations publiques devra être soumise à l'approbation préalable de la société MEDIASERV. Pendant la durée de souscription, le CLIENT ne peut en aucun cas utiliser son site Internet à toutes fins à caractère pornographique ou illicite. MEDIASERV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion ou de l'utilisation d'informations contraires aux lois en vigueur en France et dans chaque pays concerné.

17.4

Le CLIENT garantit que les données qu'il fournira à MEDIASERV sont justes et complètes. Il s'engage à informer MEDIASERV immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à MEDIASERV l'exactitude des données si MEDIASERV en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :

 - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du CLIENT;

- nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable technique du domaine;

 - nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du responsable administratif du domaine.

Le CLIENT est tenu de rembourser à MEDIASERV les frais réclamés par l'AFNIC pour la modification de ses données personnelles.

17.5

Le CLIENT est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, POP3-Box, au moins toutes les quatre semaines. MEDIASERV se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au CLIENT à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 jours, les messages sont effacés automatiquement.

17.6

Le CLIENT s'engage à tenir confidentiel les mots de passe donnés par MEDIASERV en vue de l'accès au service proposé par elle et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du CLIENT qui a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de MEDIASERV, le CLIENT devra régler immédiatement entre les mains de MEDIASERV, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par MEDIASERV ou par un tiers intéressé.

17.7

Le CLIENT est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de MEDIASERV VISION. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le CLIENT doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que MEDIASERV ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par MEDIASERV. Le CLIENT est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au CLIENT dans le cadre de la garantie et de la maintenance de MEDIASERV. Le CLIENT reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

17.8

Le CLIENT s'engage à ne pas envoyer de courrier électronique, sauf accord exprès ou légitimement présumé du destinataire. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes ("spamming").

17.9

Le CLIENT s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. MEDIASERV est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. MEDIASERV avertira dans les plus brefs délais le CLIENT de l'application d'une telle décision.

16.10 Trafic

Le volume des données transférées mensuellement par le CLIENT est limité en fonction du tarif du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le tarif, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du tarif souscrit par le CLIENT. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par MEDIASERV au tarif en vigueur et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par MEDIASERV, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de 15 jours par MEDIASERV.

16.11

Le CLIENT s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par MEDIASERV autre que le chat MEDIASERV VISION.

· ARTICLE 18 : FACTURATION 

18.1

Les tarifs et leurs modalités d'application font l'objet d'une documentation jointe aux présentes conditions établie et mis à jour par MEDIASERV à l'intention de ses CLIENTS. Les modifications des tarifs sont applicables aux contrats en cours d'exécution. Ces modifications prendront effet un mois après qu'elles aient été transmises par lettre circulaire au CLIENT. Les Factures émises par MEDIASERV comprennent :

- Les redevances des prestations exigibles dès la signature du contrat. (Eventuellement des frais d'adhésion, de mise en service et d'un dépôt de garantie)

- Les redevances des prestations mensuelles. (Eventuellement des frais d'abonnement perçus en début de période de facturation).

- Dans le cas où les services compris dans les packs MEDIASERV VISION ne seraient pas tous utilisés, le prix mensuel du reste inchangé. Tout mois commencé est intégralement dû. Certains des services spécifiques peuvent être facturés au CLIENT tels que :

 -  les déplacements et interventions de nos techniciens au domicile du CLIENT

 - toutes les interventions techniques (tests, configurations, mise en page supplémentaire, etc.…) sur le site Internet du CLIENT plus de 30 jours après livraison. Le paiement des Services s'effectue au choix du CLIENT par prélèvement automatique, ou par tout autre mode de paiement que lui propose MEDIASERV. Le CLIENT est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat.

18.2

Le point de départ de la facturation est la mise en Service de l'accès au site Internet MEDIASERV VISION du CLIENT. Les factures sont établies mensuellement et payables dès leurs émissions, sauf résiliation du contrat avant l'échéance de la facturation dans le cadre de la durée minimum de souscription. Dans ce cas, la facture est arrêtée à la date d'effet de la résiliation. Toutefois MEDIASERV, après en avoir avisé le CLIENT, se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires, en particulier lorsque l'importance du montant des factures le justifie. Ces factures intermédiaires sont payables dans les mêmes conditions qu'énoncées au présent article.

18.3

 Dans le cas où le titre de paiement (prélèvement automatique ou autre mode de paiement) émis au profit de MEDIASERV ne serait pas honoré, le CLIENT autorise expressément MEDIASERV à prélever les sommes dues par carte bancaire.

 18.4

Les sommes restants dues à MEDIASERV par le CLIENT, après une relance par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sont majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'échéance de la ou des facture(s) non réglée (s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. En outre, les frais de relance, de mise en demeure et plus généralement les frais de toutes sortes engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront facturés au CLIENT.

18.5

En cas de litige relatif aux sommes dont le CLIENT est débiteur, celles-ci restent exigibles par MEDIASERV. Les enregistrements de taxation servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions conservées par MEDIASERV valent preuve.

18.6

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de MEDIASERV ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés au CLIENT.

18.7

Toute réclamation quelle que soit sa nature et en particulier toute contestation de facture doit être faite par écrit et adressée par courrier à MEDIASERV à l'adresse suivante :

- Guadeloupe : MEDIASERV Place de la rénovation, Tour Secid 6ème étage 97110 Pointe-À-Pitre

- Martinique : MEDIASERV 17 ZI Mangle Acajou 97232 Le Lamentin

- Guyane : Netplus 2, Bvd de la République 97300 Cayenne

- France Métropolitaine : 19 Rue Diderot 92130 Issy-les-Moulineaux

La contestation de facture doit comporter les mentions suivantes :

- N° du CLIENT

- N° de la facture contestée

La contestation d'une facture par le CLIENT ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante.

· ARTICLE 19 : SUSPENSION DES SERVICES 

19.1

MEDIASERV se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis, l'accès aux Services souscrits par le CLIENT.

- En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat.

- Dans l'attente du règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services MEDIASERV VISION ou en cas de non versement de ceux-ci,

- En cas de dépassement du montant de l'avance sur l'utilisation des Services.

-Dans ce cas le rétablissement de l'accès a lieu après encaissement d'une nouvelle avance sur l'utilisation des Services.

- En cas de perturbation grave du réseau par les terminaux du CLIENT si ceux-ci ne sont pas ou plus conformes.

19.2

En cas de non respect du CLIENT des conditions d’utilisation général des sites Internet MEDIASERV VISION, MEDIASERV peut suspendre, en avisant le CLIENT, l'accès aux Services.

19.3

En cas de non-paiement par le CLIENT des sommes dues, MEDIASERV peut suspendre les Services auxquels le CLIENT a souscrit et résilier le contrat dans les conditions visées à l'Article 20.

19.4

En cas de suspension, qu'elle qu'en soit la cause, le CLIENT reste notamment tenue des obligations visées à l'Article 17.

19.5

La suspension des Services n'entraîne par l'arrêt de la facturation prévue à l'Article 18, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au CLIENT.

· ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE 

20.1

Le Service peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les Tribunaux français.

20.2

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- Un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le réseau servant de support aux Services.

- Les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs MEDIASERV.

- L'ordre de l'Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du Service Internet publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

- La cessation de l'exploitation du réseau Internet publique pour lequel l'abonnement est souscrit, par décision de l'Autorité Publique.

· ARTICLE 21 : FIN DU CONTRAT / RESILIATION 

21.1

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 30 jours avant l'échéance de la période initiale définie à l'Article 3.

 
21.2

Dans les cas ou le contrat a été reconduit pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans les 15 jours de sa réception, sous réserve du délai technique minimal de désactivation du service de présélection. Dans l'hypothèse d'une résiliation à la demande du CLIENT, le coût du pack prépayé en cours reste intégralement dû pour la durée globale d’engagement. En cas d'inexécution par MEDIASERV, de l'une de ses obligations, en dehors des cas d'exonérations prévues dans le présent contrat et la législation en vigueur, après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception demeurée sans réponse, le CLIENT pourra demander la résiliation du contrat.

21.3

 Le présent contrat peut être résilié sans délai ni préavis par MEDIASERV, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

- Non règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services visés à l'Article 5.

- Fausse déclaration du CLIENT concernant le présent contrat,

- Manquement du CLIENT à ses obligations au titre du présent contrat,

- Non-paiement par le CLIENT des sommes dues à MEDIASERV, après mise en demeure restée sans effet,

- Décès du CLIENT. Le présent contrat est résilié dès que MEDIASERV en a eu connaissance sauf si les ayants droit désirent le reprendre. Jusqu'à sa résiliation, ils sont garants des sommes dues au titre du présent contrat,

- Cas de force majeure d'une durée de plus de trois mois.

21.4

Le présent contrat est résilié de plein droit à l'échéance des autorisations d'exploitation du Réseau publique accordée par arrêtés du Ministre des Postes et Télécommunications.

21.5

En cas de non utilisation par le CLIENT des Services MEDIASERV VISION durant une période supérieure à 6 mois consécutif, MEDIASERV se réserve la possibilité, après en avoir préalablement averti le CLIENT, avec un préavis de 2 mois, de résilier le contrat de souscription.

21.6

En cas de résiliation d'une ou plusieurs options, le présent contrat se poursuit dans les mêmes conditions pour les autres options et Services.

· ARTICLE 22 : CESSION 

22.1

Le CLIENT ne peut céder le présent contrat sans l'accord préalable, exprès et écrit de MEDIASERV. MEDIASERV pourra céder le présent contrat après en avoir préalablement informé le CLIENT.

22.2

MEDIASERV se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les CLIENTS et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve

· ARTICLE 23 : DROIT DE RETRACTATION 

Le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat pour y renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MEDIASERV. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

· ARTICLE 24 : DROIT D'ACCES AUX FICHIERS 

Les informations recueillies dans le cadre de la constitution du Dossier ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour la souscription du contrat. Tout CLIENT peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier auprès de MEDIASERV dans les conditions prévues par la délibération N°80-10 du 1er Avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. MEDIASERV se réserve le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer les dites informations à ces cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, ou à des sociétés tierces dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non avec ces sociétés, ainsi le cas échéant qu'à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire Internet universel.

· ARTICLE 25 : TITRES 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

· ARTICLE 26 : DISPOSITIONS DIVERSES 

26.1

Les présentes conditions générales et particulières sont régies par le droit français. Toutes difficultés relatives à l'application ou l'interprétation du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux Tribunaux de la Guadeloupe, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de, pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

26.2

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le CLIENT est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Guadeloupe, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.